Liberté chérie

La liberté d’entreprendre, la liberté du commerce et de l’industrie qui en est une composante, la libre disposition de son bien par un propriétaire et la liberté contractuelle constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative.

France, Conseil d’État, Juge des référés, 12 novembre 2001, 239840 – arrêt dit ” Commune de Montreuil-Bellay “

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